Publics concernés : structures susceptibles d'employer des adultes-relais à Mayotte, préfet, direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Objet : application du contrat d'adultes-relais à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les conditions d'application du contrat d'adulte-relais à Mayotte, en précisant les missions concernées, les modalités de conventionnement et les conditions de versement de l'aide financière de l'Etat. Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-9 et L. 821-1 ;
Vu le décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 janvier 2016,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032521525
A créé :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE III : Autres contrats de travail aidés , Sct. Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
, Sct. Sous-section 1 : Objet , Art. D323-1, Art. D323-2, Sct. Sous-section 2 : Convention, Art. D323-3, Art. D323-4, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail
, Art. D323-11, Art. D323-12, Sct. Sous-section 4 : Aide financière, Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16
Article 2 LEGIARTI000038025145
1. L'article 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide de l'Etat aux activités d'adultes-relais est applicable à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000032521529
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code du travail applicable à Mayotte. (V)
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