Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
3. II. - Après le premier alinéa de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
5. III. - L'article L. 172-8 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
7. IV. - Le huitième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
8. « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
9. V. - L'article L. 512-60 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
11. VI. - Après le troisième alinéa de l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
12. « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »
13. VII. - A la fin de l'article L. 3341-2 du code de la santé publique et à la fin des articles L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route, les mots : « qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 28
- Code de la consommation : art. L512-60
- Code du travail : art. L8271-6-1
- Code de l'environnement : art. L172-8
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-21-1
- Code de la santé publique : art. L3341-2
- Code de la route. : art. L234-18, art. L235-5
- Code de commerce : art. L450-4