Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

2. 1° Au 5° de l'article R. 323-1, au 4° de l'article R. 323-13 et au 2° de l'article R. 331-14, les mots : « ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;

3. 2° Au 1° de l'article R. 421-2, au 1° de l'article R. 433-22, au b de l'article R. 441-2-1, au 7e alinéa de l'article R. 441-13, au 1er alinéa de l'article D. 442-22, au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-1, au 11° du 3 de l'annexe à l'article R. 422-6 et au 3° du 3 de l'annexe à l'article R. 423-85, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;

4. 3° A l'article R. 441-9, les termes « et R. 481-1 » sont remplacés par les termes « et R. 481-5 » ;

5. 4° Au 1° de l'article D. 481-5-2, les mots : « de construction et de gestion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L. 481-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R323-1, art. R323-13, art. R331-14, art. R*421-2, art. R433-22, art. R441-2-1, art. R*441-13, art. D442-22, art. R441-9, art. D481-5-2
  Divisions : Art. Annexe à l'article R422-1 ; Art. Annexe à l'article R422-6 ; Art. Annexe à l'article R423-85