Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. La section 6 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article A. 322-142, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

3. 2° A l'article A. 322-143 :

4. a) Les mots : « La déclaration mentionnée à l'article L. 322-3 comporte, outre ce qui est prévu à l'article A. 322-1 » sont remplacés par les mots : « L'exploitant réalise un plan comportant » ;

5. b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6. « Ce plan est transmis au préfet de département quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. A322-142, art. A322-143