Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 315-1, la référence à l'article L. 313-1 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-1 ;
3. 2° A l'article R. 315-2, la référence à l'article R. 313-1 est remplacée par la référence à l'article D. 313-2 ;
4. 3° Le troisième alinéa de l'article R. 315-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3, ou à un établissement de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :