Publics concernés : ministère des affaires sociales et de la santé, agences régionales de santé, conseils départementaux, directions départementales de la cohésion sociale, établissements et services sociaux et médico-sociaux, secteur de l'aide et de l'action sociale. Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de l'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projet, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d'allégement des procédures, il révise les modalités d'organisation des visites de conformité. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2016 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 313-6 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 19 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032720781
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-7-4, art. R313-7-5, art. R313-7-6, art. R313-7-7, art. R313-7-8, art. D313-12-1
Divisions : Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R313-1, art. D313-2, art. R313-2-2, art. R313-2-3, art. R313-2-4, art. R313-2-5, art. R313-5-1, art. R313-6, art. R313-6-1, art. R313-6-2, art. R313-6-3, art. R313-6-4, art. R313-7, art. R313-7-1, art. R313-2-1, art. D313-8-2, art. D313-8-3, art. R313-4, art. R313-9, art. D313-11, art. D313-12
Divisions : Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ; Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ; Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ; Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2
Article 2 LEGIARTI000032720783
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000032720785
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles (V)
article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2016
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