Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article R. 655-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. R. 655-8.-Pour le Département de Mayotte, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : « 1° “ 50 % ” par : “ 80 % ” ; « 2° “ 70 % ” par : “ 85 % ” ; « 3° “ 75 % ” par : “ 85 % ” » ;

3. 2° Les articles R. 655-9, R. 655-10, R. 655-13, R. 655-14, R. 655-14-1, R. 655-14-2 sont abrogés ; 3° L'article R. 661-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. R. 661-9.-Pour Saint-Martin, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont reportés de 10 ans et les termes ci-après sont remplacés comme suit : « 1° “ 50 % ” par : “ 80 % ” ; « 2° “ 70 % ” par : “ 85 % ” ; « 3° “ 75 % ” par : “ 85 % ” ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. R655-8, art. R661-9

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. R655-9, art. R655-10, art. R655-13, art. R655-14, art. R655-14-1, art. R655-14-2