Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
RattachementChapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
Titre Ier : RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre III : Renforcer l'employabilité des gens de mer et leur protection
IdentifiantLEGIARTI000032730753
Texte parentLEGITEXT000032730686
Référencearticle 36 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5542-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation au premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité inférieure à la durée d'inscription à l'état des services. Cette période ne peut être inférieure à la durée de l'embarquement effectif. » ;
4. 2° A l'article L. 5725-4 et au 2° des articles L. 5785-3 et L. 5795-4, le mot : « quatrième» est remplacé par le mot : « cinquième ».