Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-870 du 29 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation
IdentifiantLEGIARTI000032810521
Texte parentLEGITEXT000032810496
Référencearticle 7 du décret n°2016-870 du 29 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 2511-20, les mots : « R. 2123-12 à R. 2123-22 » sont remplacés par les mots : « R. 2123-12 à R. 2123-22-1-D » ;
3. 2° A l'article R. 4422-3, la référence à l'article R. 4135-19 est remplacée par la référence à l'article R. 4135-19-4 ;
4. 3° A l'article R. 5211-5-1, après les mots : « R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 », sont insérés les mots : « et des articles R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D ».