Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1020 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940092
Texte parentLEGITEXT000032940082
Référencearticle 1 du décret n°2016-1020 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article R. 822-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 822-26.-Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 822-27 est supprimé ;
3° L'article R. 822-29 est abrogé.