Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur. Objet : conventions de transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants conclues en application du huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation et critères d'attribution des logements conventionnés en résidence universitaire et des autres logements gérés par les CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article 106 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié la rédaction de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. En son dernier alinéa, cet article ainsi modifié prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de transfert aux collectivités territoriales et aux EPCI des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé le statut de « résidence universitaire » pour les établissements destinés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Ce décret précise les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires ainsi que des autres logements gérés par les CROUS. Le présent décret comporte deux articles. L'article 1er concerne les conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation. Il modifie l'article R. 822-26 et abroge le dernier alinéa de l'article R. 822-27 ainsi que l'article R. 822-29 dudit code. Il fixe les modalités de décision du transfert de propriété par le représentant de l'Etat en région, qui en informe préalablement l'organisme gestionnaire concerné. L'article 2 précise les critères et les modalités d'attribution aux étudiants et aux personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux moins de trente ans des logements conventionnés des résidences universitaires et des autres logements pour les étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Cet article (cf. R. 822-33 et R. 822-34) crée en complément un « comité d'orientation » au sein duquel sont représentés l'organisme gestionnaire, le CROUS et les usagers et en fixe les attributions, notamment pour la définition et le contrôle de la politique d'attribution des logements aux étudiants par l'organisme gestionnaire. Références : le décret ainsi que la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-8-4 et L. 631-12 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-25 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,