Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (version du 6 août 2016)Légifrance →
1. I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de l'urbanisme
4. Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9
5. -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
6. Art. 4
7. -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
8. Art. 13
9. -Code de l'urbanisme
10. Art. L. 300-2
11. -Code général des collectivités territoriales
12. Art. L4251-6
13. II.-A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de l'environnement
15. Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4
16. -Code de l'urbanisme
17. Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4
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