Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 2143-13 est ainsi modifié :
3. a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
4. b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;
5. c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
7. 3° L'article L. 2143-16 est ainsi modifié :
8. a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
9. b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit ».
10. II.-Les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. »
12. III.-Au 12° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L. 2143-16-1 du code du travail, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :