Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 août 2016 (version du 26 août 2016)Légifrance →
1. Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux modalités définies par la décision d'exécution (UE) 2015/2183 de la Commission du 24 novembre 2015 susvisée.
2. Une nouvelle notification est soumise pour chaque modification substantielle du produit.
3. Ces notifications se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
4. Tous les éléments des notifications, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.