Décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat

Publics concernés : recteurs d'académie, inspecteurs d'académies-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, chefs d'établissement, conseillers principaux d'éducation, parents d'élèves et lycéens. Objet : le texte modifie les modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration ainsi que les compétences et les modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des prochaines élections des représentants des lycéens au conseil d'administration, au conseil de discipline et au conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat. Notice : le décret prévoit que les représentants des élèves au conseil d'administration sont élus par les délégués de classe et les membres du conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL), parmi les membres de cette dernière instance. Il étend aux établissements d'Etat les compétences et les modalités d'élection des représentants des lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne en vigueur dans les établissements publics locaux d'enseignement. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juin 2016,