Décret n° 2016-1268 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté

Publics concernés : collectivités territoriales de la région Bourgogne-Franche-Comté et leurs habitants, administrations de l'Etat. Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté - « Bourgogne-Franche-Comté ». Chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté - Dijon. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions. L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016. Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 24 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,