Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après les mots : « L. 533-2 et », la fin du premier alinéa de l'article L. 545-1 du code de la recherche est ainsi rédigée : « L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »
2. II.-Le livre V du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
3. 1° A la seconde colonne des sixième, huitième et neuvième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
4. 2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 est ainsi modifié :
5. a) A la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 300-4 » ;
6. b) A la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
7. c) La première colonne de la huitième ligne est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ;
8. d) A la seconde colonne des huitième, douzième à seizième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-sixième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
9. e) A la première colonne de la douzième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ;
10. f) A la première colonne de la seizième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 » ;
11. g) La première colonne de la vingt-sixième ligne est complétée par la référence : « et L. 341-2 » ;
12. h) A la première colonne de l'avant-dernière ligne, la référence : « et L. 342-2 » est remplacée par la référence : « à L. 342-4 » ;
13. i) La dernière ligne est supprimée ;
14. 3° L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :
15. « Art. L. 552-15.-Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
16. 4° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 553-2 et L. 563-2 est ainsi modifié :
17. a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ;
18. b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
19. c) A la seconde colonne des deuxième à dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
20. d) A la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
21. 5° L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :
22. « Art. L. 562-16.-Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
23. 6° Le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 574-5 est ainsi modifié :
24. a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ;
25. b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
26. c) A la seconde colonne des deuxième à quatrième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
27. d) La première colonne de la cinquième ligne est complétée par la référence : « à L. 312-1-3 » ;
28. e) A la seconde colonne des cinquième, septième à onzième, avant dernière et dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
29. f) A la première colonne de la septième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ;
30. g) A la première colonne de la onzième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 ».
31. III.-L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :
32. « VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
33. IV.-A l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
34. V.-Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».
35. VI.-Le code de la défense est ainsi modifié :
36. 1° Au premier alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, la référence : « L. 2321-3» est remplacée par la référence : « L. 2321-4 » ;
37. 2° Après le même premier alinéa des mêmes articles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
38. « L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L681-1, art. L683-1, art. L684-1
- Code de la recherche : art. L545-1
- Code des relations entre le public et l'administration : art. L552-3, art. L562-3, art. L572-1, art. L552-8, art. L562-8, art. L574-1, art. L552-15, art. L553-2, art. L563-2, art. L562-16, art. L574-5
- Code des postes et des communications électroniques : art. L32-3
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 72
- Code de la défense. : art. L2441-1, art. L2451-1, art. L2461-1, art. L2471-1