Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 de la présente loi qui attribue une subvention dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article rend accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
5. II. - L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif est abrogé.
6. III. - Au 3° de l'article L. 212-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et des articles L. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15 du code général des collectivités territoriales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L212-4
- Code général des collectivités territoriales : art. L3661-16, art. L4313-3, art. L5217-10-15, art. L71-111-15, art. L72-101-15
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : art. 10
A abrogé :
- Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 : art. 22