Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205130
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 300-4.-Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
3. 2° A l'article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne ou » ;
3° L'article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L300-4, art. L311-1, art. L311-9
Aller plus loin
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