RattachementSection 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
Chapitre Ier : Environnement ouvert
Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000033205188
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 49 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L111-7, Art. L131-4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Art. L111-6, Art. L131-3
7. II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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