1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6
3. II.-A créé les dispositions suivantes :
4. -Code des relations entre le public et l'administration
5. Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3
6. III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code
7. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code général des collectivités territoriales
9. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
10. Art. L1112-23
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Code général des collectivités territoriales
13. Art. L1821-1
14. Art. L1453-1
15. V.-A abrogé les dispositions suivantes :
16. -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
17. Section 3 : Transparence des données des communes
18. Art. L125-12
19. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
20. -Code des relations entre le public et l'administration
21. Art. L321-2
22. VII.-A modifié les dispositions suivantes :
23. -Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2
24. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
25. -Code de la santé publique
26. Art. L1453-1