1. En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes mentionnées aux deux premiers alinéas du IV de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale à l'expiration des délais mentionnés à cet article vaut décision de rejet.
Décret n°2016-1432 du 24 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1432 du 24 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033306798
Texte parentLEGITEXT000033306784
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