Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
2. « Section 1
3. « Les bons de caisse
4. « Art. D. 223-1.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :
5. « 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :
6. « a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;
7. « b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;
8. « c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;
9. « d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
10. « e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;
11. « 2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :
12. « a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
13. « b) Adresses du domicile ou du siège social ;
14. « 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :
15. « a) Montant total du prêt ;
16. « b) Modalités d'amortissement du prêt ;
17. « c) Montant total des intérêts ;
18. « d) Echéance du bon de caisse ;
19. « e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;
20. « f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur. »
21. « Section 2
22. « Les minibons
23. « Art. D. 223-2.-Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.
24. « Art. D. 223-3.-La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.
25. « Art. D. 223-4.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes :
26. « 1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;
27. « 2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet. ».
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