Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels

Publics concernés : présidents des conseils départementaux. Objet : évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des autres mineurs présents au domicile. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations. Références : le décret est pris en application de l'article 9 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,