Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339265
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 10 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;
3. 2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ;
5. 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-3 est supprimé ;
6. 4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R421-1, art. R421-3
Aller plus loin
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