Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339267
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 11 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 431-2, les mots : « litige né d'un contrat » sont remplacés par les mots : « litige né de l'exécution d'un contrat » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-3, les mots : « de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, » sont supprimés ;
4. 3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R431-2, art. R431-3
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