Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339293
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 24 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R. 731-3 est remplacée par la référence à l'article R. 732-1 ;
3. 2° A l'article R. 741-12, la somme : « 3 000 » est remplacée par la somme : « 10 000 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R741-2, art. R741-12
Aller plus loin
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