Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339295
Texte parentLEGITEXT000033339228
Référencearticle 25 du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 742-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative”. » ;
4. 2° A l'article R. 742-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R742-3, art. R742-5
Aller plus loin
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