Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa des articles R. 776-9, R. 777-1-6, R. 777-2-5 et R. 777-3-3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
IdentifiantLEGIARTI000033339301
Texte parentLEGITEXT000033339228
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