Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et d'atteinte aux biens culturels maritimes » ; 2° Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires » et comprenant les articles 706-107 à 706-111 ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
2. « Chapitre II « Des atteintes aux biens culturels maritimes
3. « Art. 706-111-1.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. « Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
4. « Art. 706-111-2.-Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes. »
5. II.-A l'article L. 544-10 du code du patrimoine, après le mot : « dernier, », sont insérés les mots : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. L544-10
- Code de procédure pénale : art. 706-107, art. 706-108, art. 706-109, art. 706-110, art. 706-111
Divisions : Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
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