Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article R. 318-11, la référence à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 113-10 du code de l'urbanisme ;
3. 2° Au 2° de l'article R. 362-2, la référence à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme.
4. II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
5. 1° Au 1° du I de l'article R. 414-19, les mots : « de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme » ;
6. 2° Au 2° du I de l'article R. 414-19, les mots : « aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ».
7. III.-A l'article R. 4424-6 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme.
8. IV.-L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
9. 1° A l'article 2 tervicies, la référence à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;
10. 2° Aux 3° et 4° du I de l'article 331 K ter, la référence aux articles L. 113-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme.
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A modifié :