Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. Objet : modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du code de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de recodification, d'une part, dans le code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts (article 4). Références : les dispositions du code de l'urbanisme modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,