Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000033554073

Texte parentLEGITEXT000033554056

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 (version du 10 décembre 2016)Légifrance →

1. I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis et Futuna.

2. II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code des transports

4. Art. L5785-1

5. A créé les dispositions suivantes :

6. - Code des transports

7. Art. L5785-1-2, Art. L5785-1-3

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