Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2016

NatureArrêté

Signé le30 novembre 2016

Publié le11 décembre 2016

Articles1 article en vigueur

NORECFS1631117A

IdentifiantLEGITEXT000033582836

Référence

Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Publics concernés : employeurs établis en métropole et dans les DOM de personnel salarié ou assimilé qui effectuent la déclaration sociale nominative. Objet : catégories d'informations de la déclaration sociale nominative (DSN) et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter de cette date. Notice : l'arrêté, pris en application du IV de l'article 4 du décret no 2013-266 relatif à la déclaration sociale nominative, fixe dans un tableau annexé les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;

Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2016 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 août 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016,

Arrêtent :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000033582850

en vigueur le 12 décembre 2016, jusqu'au 27 juillet 2019

1. Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

2. En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

3. Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Article 2 LEGIARTI000033582852

A abrogé :

Arrêté du 13 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null -ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null -ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null -Arrêté du 28 mars 2014

Article 3 Abrogé LEGIARTI000033582854

en vigueur le 12 décembre 2016, jusqu'au 27 juillet 2019

1. Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000033582846

en vigueur le 12 décembre 2016, jusqu'au 27 juillet 2019

1. Nota. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

CATÉGORIE DES INFORMATIONS	NATURE DES INFORMATIONS	DESTINATAIRES DES INFORMATIONS
IDENTITÉ DU SALARIÉ	Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse mél	ACOSS sauf l'adresse mél, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse mél, INSEE sauf l'adresse mél, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse mél et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse mél, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse mél, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse mél, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse mél
	NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, sauf NTT, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)
	Matricule attribué au salarié par l'employeur	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE	ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS). POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE ET DE L'ÉTABLISSEMENT D'AFFECTATION	SIREN, SIRET, code APEN et APET	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf code APET, CNAMTS (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP uniquement le SIREN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)
	Adresse postale (entreprise et établissement)	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise
	Adresse postale de l'établissement uniquement	CNAF, CNAMTS (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF)
	Données de gestion de la CVAE	DGFIP, INSEE.
	Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Date de clôture de l'exercice comptable	ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
	Coordonnées bancaires de l'employeur	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC
COTISATIONS SOCIALES	Organisme du recouvrement (SIRET) Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)	ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC
AUTRES TAXES	Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires	ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS
SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ	DONNÉES RELATIVES AU CONTRAT OU A LA RELATION DE TRAVAIL
SITUATION PROFESSIONNELLE DU SALARIÉ	Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAMTS (AT-MP), CNAF, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat
	Salarié multi-employeur	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP
	Convention collective applicable (IDCC)	ACOSS, MSA, CNAVTS (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
	Statut du salarié	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
	Echelon et coefficient dans la convention collective	ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN
	Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC
	Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
	Ancienneté du salarié	ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC
	Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
	Lieu de travail	ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF
	Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels	ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC
	Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers	ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Durée de travail applicable (contrat, entreprise)	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf entreprise, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise
	Travail à temps partiel ou temps plein	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),
	Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF
	Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie	MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF
	Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)	OC, MSA
	Couverture de l'assurance-chômage	ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES
	Taux, code risque et couverture du risque accident du travail	ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,
	Facteurs d'exposition à la pénibilité	ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES
	DONNÉES RELATIVES A L'ARRET DE TRAVAIL
	Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle	ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAMTS (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle
	Subrogation	CNAMTS (maladie), MSA, OC,
	Date et motif de la reprise	ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise
	Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle	CNAMTS (maladie), OC, MSA
	DONNÉES RELATIVES A LA RUPTURE, AU TRANSFERT OU À LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
	Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
	Motif de la rupture	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS
	Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)	POLE EMPLOI, MSA
	Motif et période de suspension	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)
	DONNÉES RELATIVES A LA RÉMUNERATION, AU VERSEMENT ET AUX COTISATIONS
	Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) uniquement date de versement, CNAMTS (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale
	Montant du net versé	DARES, CNAF, DGOS
	Détail de la rémunération, primes, indemnités	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités
	Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)	ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,
	Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité
	Cotisations et contributions sociales, taxes	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS
DONNEÉS TRANSMISES DANS LA DSN AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR	Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs	ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN
	Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise	ACOSS, DGFIP, INSEE
DONNÉES DE GESTION DE LA DSN	Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN	ACOSS, MSA CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP
	Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)	ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)

Article Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000033582848

en vigueur le 12 décembre 2016, jusqu'au 27 juillet 2019

DESTINATAIRES DES INFORMATIONS	PRÉCISIONS SUR LES TRAITEMENTS VISANT CERTAINS DESTINATAIRES DES DONNÉES DE LA DSN
ACOSS	Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.
MSA	Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.
CNAMTS (maladie)	Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.
CNAMTS (AT-MP)	Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.
CNAF	Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.
AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES CONGES SPECTACLES	Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.
POLE EMPLOI	Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi. Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.
OC (organisme complémentaire)	Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)	Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)	Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.
Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)	Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Direction générale du travail (DGT)	Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale.
Agence de service et de paiement (ASP)	Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion.
Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)	Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le compte personnel de formation des salariés concernés.

Fait le 30 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le secrétaire d'Etat chargé du budget et et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon

Textes cités liens · DILA5

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)

Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 (V)

DÉCRET n°2014-1371 du 17 novembre 2014 (V)

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →