Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 59-1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1996.

TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984

RattachementTitre III : Dispositions pénales.

IdentifiantLEGIARTI000006856245

Texte parentLEGITEXT000033601381

Référencearticle 59-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (version du 3 octobre 1996)Légifrance →

1. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.

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