RattachementChapitre IV : Modalités de mise à disposition des émetteurs des informations relatives au traitement de leurs factures
IdentifiantLEGIARTI000046385749
Texte parentLEGITEXT000033608354
Référencearticle 15-1 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 2022 (NOR : ECOE2218934A).
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