Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

Publics concernés : administration (service à compétence nationale Tracfin), Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, émetteurs de monnaie électronique et leurs distributeurs, établissements de crédit, consommateurs. Objet : renforcer la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret plafonne la capacité d'emport des cartes prépayées (monnaie électronique utilisable au moyen d'un support physique) à 10 000 €. Les opérations de chargement, de retrait et de remboursement au moyen d'espèces ou de monnaie électronique anonyme sont plafonnées à 1 000 € (par mois calendaire pour les chargements et retraits) afin de renforcer la sécurité et la traçabilité de ces cartes, de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les articles D. 315-2, D. 743-6-2, D. 743-6-3, D. 753-6-2, D. 753-6-3, D. 763-6-2 et D. 763-6-3 du code monétaire et financier modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 315-9 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,