Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 711-22, les mots : « visés à l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III de l'article L. 312-1 » ;
3. 2° Après le second alinéa du I des articles L. 741-2 et L. 751-2 et après le premier alinéa du I de l'article L. 761-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. » ;
5. 3° Aux articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 :
6. a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, » ;
7. b) Au troisième alinéa, les mots : « et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il ” » sont supprimés ;
8. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :