Publics concernés : metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport. Objet : modalités d'application de l'obligation pour les metteurs sur le marché de bateaux et navires de plaisance ou de sport de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret définit le périmètre et le fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, créée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, qui doit être mise en place à partir du 1er janvier 2018. A compter de cette date, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des bateaux et navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Le décret définit le champ d'application de la filière en définissant les bateaux et navires concernés, et les conditions dans lesquelles les metteurs sur le marché remplissent leurs obligations, ainsi que les modalités d'agrément des éco-organismes et d'approbation des systèmes individuels. Il définit également les modalités de recyclage et de traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1 et L. 541-10-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5000-2, R. 4000-1 et R. 5113-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000033695040
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R543-297, art. R543-298, art. R543-299, art. R543-300, art. R543-301, art. R543-302, art. R543-303, art. R543-304, art. R543-305
Divisions : Section 22 : Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; Sous-section 3 : Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ; Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes ; Paragraphe 4 : Dispositions communes aux approbations et aux agréments
Article 2 LEGIARTI000033695036
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000033695038
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)