Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article D. 552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «

2. D. 324-5-1

3. Résultant du décret n° 2016-1617

4. », est insérée la ligne : «

5. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

6. Résultant du décret n° 2016-1922

7. » ; 2° A l'article D. 562-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «

8. D. 324-5-1

9. Résultant du décret n° 2016-1617

10. », est insérée la ligne : «

11. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

12. Résultant du décret n° 2016-1922

13. » ; 3° A l'article D. 574-4, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié : Avant la ligne : «

14. D. 324-5-1

15. Résultant du décret n° 2016-1617

16. », est insérée la ligne : «

17. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

18. Résultant du décret n° 2016-1922

19. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des relations entre le public et l'administration : art. D552-11, art. D562-11, art. D574-4