Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 914-8, les mots : « Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article D. 921-6, les mots : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif » sont remplacés par les mots : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration » ;
4. 3° Au 4° de l'article R. 921-30, la référence à l'article R. 921-7 est remplacée par une référence à l'article R. 921-9 ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 932-2, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :