Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence

Publics concernés : les laboratoires de biologie médicale français, le Comité français d'accréditation (COFRAC), les agences régionales de santé, les prescripteurs d'examens de biologie médicale, les professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale, l'INSERM, le CNRS, les universités et les patients. Objet : définition des missions et des modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence (LBMR). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR, celui-ci doit avoir une compétence de haut niveau déjà reconnue aujourd'hui, soit sur un type particulier d'examen de biologie médicale, soit sur une pathologie. Le LBMR doit répondre à un besoin de santé publique. Le décret définit la procédure de candidature pour qu'un LBM puisse devenir un LBMR. Enfin, il prévoit la procédure mettant fin aux fonctions de LBMR. Références : le décret est pris en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, L. 1413-8 et L. 6211-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,