Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le deuxième alinéa des articles L. 4112-7, L. 4222-9, L. 4311-22, L. 4393-14 et le troisième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique sont complétés par les dispositions suivantes :
2. « Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. »
3. II.-Le troisième alinéa des articles L. 4112-7 et L. 4222-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes qui sont également insérées après le deuxième alinéa de l'article L. 4311-22, après le troisième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15, après le dixième alinéa de l'article L. 4322-2 et sont enfin ajoutées aux articles L. 1132-6, L. 4112-2, L. 4222-6, L. 4241-12, L. 4241-17, L. 4311-17, L. 4321-9, L. 4333-2, L. 4341-8, L. 4342-6, L. 4351-9, L. 4352-8, L. 4361-10, L. 4362-8, L. 4371-8, L. 4391-5, L. 4392-5, L. 4393-6 et L. 4393-15 du même code :
4. « Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue. »
5. III.-Au quatrième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15 et au troisième alinéa de l'article L. 4311-22 du même code, les mots : « linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4112-7, art. L4222-9, art. L4311-22, art. L4393-14, art. L1132-5, art. L4241-11, art. L4241-16, art. L4321-11, art. L4322-15, art. L4331-6, art. L4332-6, art. L4341-7, art. L4342-5, art. L4351-8, art. L4352-7, art. L4361-9, art. L4322-2, art. L1132-6, art. L4112-2, art. L4222-6, art. L4241-12, art. L4241-17, art. L4311-17, art. L4321-9, art. L4333-2, art. L4341-8, art. L4342-6, art. L4351-9, art. L4352-8, art. L4361-10, art. L4362-8, art. L4371-8, art. L4391-5, art. L4392-5, art. L4393-6, art. L4393-15, art. L4362-7, art. L4371-7, art. L4391-4, art. L4392-4, art. L4393-5