Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 6361-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « décret », la fin du 1° est ainsi rédigée : « du Président de la République ; »
4. b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
5. c) Après le mot : « fonctions, », la fin du dix-huitième alinéa est ainsi rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
6. 2° La section 1 est complétée par un article L. 6361-4-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 6361-4-1.-Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. » ;
8. 3° L'article L. 6361-10 est abrogé ;
9. 4° L'article L. 6361-11 est ainsi modifié :
10. a) Les premier et troisième à dernier alinéas sont supprimés ;
11. b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le président ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :