Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 130 est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
4. b) L'avant-dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du Président de la République » ;
5. c) Les quatrième et dixième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ;
6. 2° L'article L. 131 est ainsi modifié :
7. a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible avec » ;
8. b) Au début de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
9. c) Au deuxième alinéa, les mots : « membres et » sont supprimés ;
10. d) Le troisième alinéa est supprimé ;
11. e) Le quatrième alinéa est supprimé ;
12. 3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 132 sont supprimés ;
13. 4° Les trois derniers alinéas de l'article L. 133 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
14. « L'autorité propose aux ministres compétents, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à l'accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
15. « Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. » ;
16. 5° L'article L. 135 est ainsi modifié :
17. a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
18. « Le rapport d'activité établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
19. « 1° Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni ainsi que les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, tel que prévu à l'article L. 33-1 ;
20. « 2° Fait état des déploiements des réseaux de communications électroniques, notamment des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, et de l'effort d'investissement réalisé par les opérateurs dans le cadre de ces déploiements ;
21. « 3° Dresse l'état de l'internet, en intégrant notamment les problématiques liées à la neutralité de l'internet ainsi qu'à l'utilisation des technologies d'adressage IPv6 ;
22. « 4° Rend compte de l'activité de l'autorité au sein de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et de coopération internationale.
23. « Ce rapport est adressé à la Commission supérieure du numérique et des postes. » ;
24. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
25. 6° Le 10° de l'article L. 36-7 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :