Article 1 LEGIARTI000033899643
1. L'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 janvier 2017
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2017
Publié le22 janvier 2017
Articles7 articles en vigueur
NORAFSR1701293A
IdentifiantLEGITEXT000033899637
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié portant statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis de comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date 4 janvier 2017,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033899645
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1997 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 6, art. 7, art. 9, art. 11
Article 3 LEGIARTI000033899647
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1997 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000033899649
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1997 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000033899651
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1997 : art. 5
Article 6 LEGIARTI000033899653
1. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique en ce qui concerne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique.
Article 7 LEGIARTI000033899655
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, E. Ledos La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 janvier 2017).