Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national » ;
3. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».
4. II.-Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le neuvième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
5. « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle des comités techniques. »
6. III.-Après le 9° de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement. »
8. IV.-L'article L. 6144-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les modalités de mise en œuvre du service civique font l'objet d'une information annuelle du comité technique d'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :