Article 207

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le même code est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 2-6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ;

3. 2° Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».

4. II.-Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».

5. III.-Au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».

6. IV.-A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».

7. V.-Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 6
• Code du travail applicable à Mayotte. : art. L032-1
• Code de procédure pénale : art. 2-6, art. 807, art. 695-9-17, art. 695-22, art. 713-20, art. 713-37
• Code du sport. : art. L332-18, art. L332-19
• Code du travail : art. L1321-3, art. L1441-23