Décret n° 2017-103 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

Publics concernés : les géomètres-experts, le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et les conseils régionaux. Objet : modification du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet : - de fixer les modalités et conditions d'application des articles 12-1 et 16 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts modifiés par l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ; - d'appliquer les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ; - de transposer la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), notamment les 6), 9), 11) et 12) de son article 1er ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, notamment ses articles 2-1, 3, 12-1, 15 et 16 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;

Vu le décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,