Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré

Publics concernés : les personnels enseignants du premier degré. Objet : obligations de services des personnels enseignants du premier degré. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école. Le décret vise également à reconnaître la spécificité des missions et les obligations de service particulières des personnels en établissements pénitentiaires, ainsi que le principe des allègements de service. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 436 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,